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 doble nacionalidad...

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Gina Castillo



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MensajeTema: doble nacionalidad...   Jue 23 Ago - 10:50

Hola a todos, quisisera saber si Francia tiene convenio de doble nacionalidad con Perú, como lo tiene España, y en que casos te los da, muchas gracias.
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Chiki

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MensajeTema: Re: doble nacionalidad...   Jue 23 Ago - 13:35



1- L'acquisition de la double nationalité


Un enfant né dans un pays étranger qui applique le droit du sol se voit reconnaître la nationalité dudit pays et acquiert la plupart du temps celle de ses parents lorsque l'Etat dont ils sont les ressortissants attribue la nationalité par filiation.

La double nationalité peut s'acquérir également par la naturalisation, par la déclaration (mariage, mineur), par cession d'un territoire ou accès à l'indépendance d'un Etat (cas de l'Algérie en 1962).

La loi française n'exige pas qu'un étranger devenu français renonce à sa nationalité d'origine ou qu'un Français ayant acquis une nationalité étrangère renonce à la nationalité française ceci sous réserve des traités internationaux et notamment, dans le cadre du Conseil de l'Europe, de la Convention du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités.

Ce texte institue un mécanisme de perte automatique de la nationalité d'origine en cas d'acquisition volontaire de la nationalité d'un Etat contractant (c'est par exemple le cas pour une ressortissante française qui ayant épousé un ressortissant allemand ne pourra pas être binationale).

Un protocole portant modification à cette Convention, signé en 1993, réduit son champ d'application. Ce protocole, entré en vigueur entre la France, l'Italie et les Pays-Bas permet au ressortissant de l'un de ces trois pays de conserver sa nationalité d'origine en cas d'acquisition de la nationalité d'un autre Etat signataire :


  • soit lorsque l'intéressé y est né et y réside ou y a résidé habituellement pendant une période commençant avant l'âge de 18 ans ;
  • soit par l'effet d'une manifestation expresse de volonté faisant suite au mariage de l'intéressé avec un ressortissant de cet Etat (c'est par exemple le cas pour une ressortissante italienne épousant un ressortissant français et qui demandant la nationalité française par déclaration ne perd pas la nationalité italienne).

2- Le régime de la double nationalité

En vertu du principe de souveraineté, la France considère le double national en tant que ressortissant titulaire de l'ensemble des droits et obligations attaché à la nationalité française, qu'il s'agisse d'un Français ayant acquis une nationalité étrangère ou d'un étranger devenu français.

Un Français binational ne peut cependant faire prévaloir sa nationalité française auprès des autorités de l'autre Etat dont il possède aussi la nationalité lorsqu'il réside sur son territoire ; ce binational est alors généralement considéré par cet Etat comme son ressortissant exclusif et il s'en suit que la protection diplomatique de la France ne peut s'exercer contre l'autre Etat dont dépend le binational et réciproquement pour l'Etat étranger qui ne peut faire bénéficier de sa protection le binational sur le territoire français.



source: http://vosdroits.service-public.fr
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