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 Carte de résidant

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Mariella



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MensajeTema: Carte de résidant   Mar 31 Jul - 15:18

Hola a todos,

Ya llevo casi 2 anhos aqui y tengo una carte de séjour "vie privée et familialle". Es la segunda.
Y ya llevo también 2 anhos de casada. Antes, después de 2 anhos de casada/o con un francés/a, se podia pedir la carte de résidant de 10 anhos, pero sé que eso ha cambiado.
Alguien sabe exactamente cuantos anhos hay que esperar ahora? La ultima vez que fui al Commisariat, a recoger mi carte de séjour, la funcionaria me dijo que son 3 anhos, pero que es probable que eso cambie. Y en la pagina www.servicepublic.fr dicen que hay cambios pero aun no han actualizado las fichas informativas.

Si alguien tuviera informacion, les agradeceria un monton.

Asi me preparo psicologicamente para las maratonicas jornadas en la Prefectura.

Saludos,

Mariella
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Chiki

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MensajeTema: Re: Carte de résidant   Mar 31 Jul - 15:48

Hola Marielle,
Efectivamente son 3 anhos:
Ici ce que dit la lois:
CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
(Partie Législative)
Article L314-9
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 V Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 37 Journal Officiel du 25 juillet 2006)

La carte de résident peut être accordée :
……
3º A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.



Si no se ha publicado la ordonnance o décreto que modifique la ley, pues esta continua vigente.
Tambien he escuchado que ahora son 4 anhos scratch , pero si el decreto no se ha publicado pues continua siendo 3 anhos hasta la fecha.
Solo te queda esperar la fecha de aniversario de tu matrimonio y ver en ese momento si la ley ha cambiado, dificil saber por adelantado, las leyes cambian de un momento al otro.

Saludos
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Mariella



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MensajeTema: Re: Carte de résidant   Mar 31 Jul - 20:13

Gracias Chiki!
Por mi, que aumenten el numero de anhos que quieran (en Alemania son 7 creo), pero seria mas facil si en las prefecturas fuesen mas rapidos!!!

Gracias por l'info!
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lesly15



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MensajeTema: Re: Carte de résidant   Mar 31 Jul - 20:43

Hola,

Hace poco un amigo frances casado con una Peruana me explicaba que aun si la ley cambia nuevamente, las leyes entran en vigor a partir de una fecha determinada y que si uno se caso antes, pues la ley que tenemos que ver es la ley que estaba vigente en el momento en que uno se caso.
Alguien sabe si eso funciona asi? O como es eso?
Saludos,
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MensajeTema: HOLA   Mar 31 Jul - 21:26

L’application des textes dans le temps (DAF n° 37)
acá te coloco lo que se refiere a la retroactividad de la ley en el tiempo

2.1 A partir de quel instant les lois et les règlements sont ils applicables et jusqu’à quand ?

A compter du jour de leur entrée en vigueur et ce jusqu’au jour de leur abrogation. En outre, les lois et règlements nouveaux ont toujours un effet immédiat c’est-à-dire qu’ils ont vocation à s’appliquer :

A tous les actes ou faits juridiques intervenant après leur mise en vigueur ;
A tous les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant leur entrée en vigueur et non définitivement réalisés.

2.2 Les lois et règlements nouveaux sont ils applicables aux contrats en cours ?
En principe la loi ou le règlement nouveau ne peut être appliqué à des contrats en cours. Toutefois les tribunaux ont parfois appliqués à des contrats une règle d’ordre public protégeant un intérêt supérieur (loi de protection du travail ou d’intérêt social).

2.3 La loi nouvelle est elle rétroactive ? (DAF n° 39)
L’article 2 du Code Civil dispose, qu’en principe, la loi nouvelle n’a pas de caractère rétroactif. Pour autant ce principe comporte un certain nombre d’exceptions.

2.4 Quelles sont les lois ayant un caractère rétroactif ?
Les lois que le législateur déclare expressément rétroactives.
Les lois interprétatives qui précisent le sens d’une loi antérieure,
Les lois pénales plus douces (qui suppriment une infr action ou opère la descente dans l’échelle des peines) sous réserve que les faits commis avant leur entrée en vigueur n’ont pas encore, à cette date donnée, lieu à une décision judiciaire définitive (Article 112-1 alinéa 3 du Code pénal). De plus cette rétroactivité est une règle constitutionnelle.

Exemple: La suppression de la peine de mort.

En revanche, les lois pénales nouvelles édictant des sanctions plus sévères que celles antérieurement applicables ne peuvent en aucun cas rétroagir (Art 112-1 du Code Pénal). De plus cette règle fait partie des droits de l’homme.

Les lois confirmatives qui sont des textes venant valider des actes en vigueur mais, cependant, susceptibles d’être annulés par des juges administratifs.
Exemple: Un décret nommant des magistrats annulé ultérieurement par le Conseil d’Etat.
Les lois de procédure

2.5 Un règlement peut il être rétroactif ? (DAF n° 40)

Un règlement ne peut jamais s’appliquer à des actes ou des faits antérieurs à sa mise en vigueur. En conséquence, il ne peut avoir un caractère rétroactif sauf habilitation du législateur ou si cette rétroactivité est à l’avantage de l’administré.

2.6 Le principe de non rétroactivité de la loi s’impose t-il au législateur ?

En droit, le législateur est totalement libre d’édicter des lois expressément rétroactives car, en fait, le principe de non rétroactivité de la loi résulte non pas de la Constitution comme par le passé mais d’une simple loi ordinaire (Article 2 du Code Civil) Le législateur ayant le pouvoir d’abroger la loi, il a -a fortiori- celui d’y déroger dans tels cas particuliers de son choix.
2.7 Le principe de non rétroactivité de la loi s’impose t-il au juge ?
Ce principe de non rétroactivité de la loi s’impose au juge et il ne peut s’en écarter.
http://www.cnam.agropolis.fr/demodroita3/ns/chap3/l3_applitexte.html
ahora todo depende que tipo de decreto de aplicación
y si la ley , ha previsto esa retroactividad antes de su aplicación
saludos
flower ALICIA
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