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 Homologation, équivalence, reconnaissance diplôme étranger

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Chiki

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MensajeTema: Homologation, équivalence, reconnaissance diplôme étranger   Dom 29 Jul - 15:16

Obtenir une homologation, une équivalence, une assimilation ou une reconnaissance de mon diplôme étranger

L’homologation ne s’obtient pas pour un particulier. L’homologation, instituée par la loi d’orientation sur l’enseignement technologique n° 71-577 du 16 juillet 1971, supprimée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et remplacée désormais par l’enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles, consiste à classer par niveaux et par domaine d’activité, les titres à finalité professionnelle délivrés par les organismes privés ou publics qui en faisaient la demande. L’homologation est une garantie de l’Etat qui porte sur le niveau du titre en relation avec les emplois auquel il donne accès. L’objectif est de déterminer l’aptitude à occuper un type d’emploi selon une grille préétablie qui comprend cinq niveaux.
Les titres homologués sont le plus souvent acceptés, au même titre que les diplômes nationaux, pour se présenter aux concours de recrutement de la Fonction Publique, ou aux épreuves d’admission à certaines écoles préparant des diplômes d’Etat.
L’homologation n’a pas la valeur juridique d’une équivalence. Elle est accordée pour une durée maximale de trois ans pour les diplômes qui ne sont pas homologués de droit.

L’équivalence d’un diplôme peut s’obtenir dans certains pays étrangers mais pas en France. Il s’agit d’une décision juridiquement contestable devant le tribunal administratif du pays qui délivre l’équivalence. En France, les administrations organisatrices de concours ou les établissements de formation proposent des assimilations. Une commission reconnaît un niveau d’études et vous autorise à vous présenter à un concours ou vous permet de poursuivre vos études au niveau qu’elle estime correspondre à la formation suivie à l’étranger par rapport aux enseignements délivrés dans l’établissement.

Une attestation de reconnaissance de niveau d’études est une aide à la lecture d’un parcours individuel, elle n’a pas de valeur juridique.
Elle n’est délivrée que pour des périodes d’études d’une durée minimale d’un semestre, pour des formations reconnues par l’autorité compétente du pays d’origine. Elle situe le diplôme étranger dans le système éducatif d’origine sans faire référence au système éducatif français. Elle indique le nombre d’années d’études que sanctionne le diplôme et, dans la mesure du possible, les débouchés de ce diplôme dans le pays d’origine. Elle peut, pour certaines formations spécifiques, comprendre un paragraphe informatif sur le déroulement du cursus auquel il est fait référence.


Comment constituer votre dossier pour obtenir une attestation de reconnaissance de niveau d’études en France

Liste de pièces à fournir :

· Photocopie du (des) diplôme(s) dans la langue d’origine (N’envoyez aucun original).

· Photocopie de la traduction du diplôme effectuée par un traducteur assermenté (liste des traducteurs assermentés consultable en mairie, à la préfecture et au tribunal d’instance) ou par les autorités officielles du pays d’origine.

· Photocopie des justificatifs de la durée officielle des études délivrés par l’établissement (il peut s’agir d’un « supplément au diplôme », des relevés de notes, des certificats de scolarité etc.).

· Photocopie de la traduction de ces justificatifs effectuée par un traducteur assermenté ou par les autorités officielles du pays d’origine.

· Lettre comprenant vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et expliquant le motif de la demande d’attestation (recherche d’emploi, inscription dans un établissement de formation, etc.).

· Photocopie d’une pièce d’identité.

· Pour les demandeurs d’asile et les réfugiés : document attestant du dépôt de la demande d’asile ou de la décision de l’OFPRA.

L’envoi d’une demande d’attestation de niveau d’études sous-entend l’acceptation tacite de vérifications auprès des autorités du pays d’origine. Ces vérifications ne sont pas effectuées auprès des autorités du pays d’origine pour des diplômes présentés par des demandeurs d’asile ou des réfugiés.

Où envoyer votre dossier ?

Vous avez un diplôme de l’enseignement supérieur ou diplôme de l’enseignement secondaire professionnel et vous habitez en France :

Vous devez faire parvenir votre dossier au rectorat de votre académie de résidence en joignant au dossier un justificatif de domicile et une enveloppe timbrée.

Source: http://www.ciep.fr/enic-naricfr/
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